Décision favorable du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc le 26 janvier 2017
Décision favorable du Tribunal Administratif de Grenoble le 27 avril 2017
Recommandation du Défenseur des droits rappelant la nullité du circulaire
Le Circulaire a été abrogé le 21 mars 2015