Jurisprudences scolarisation

Absence AVS malgré Notification MDPH

Tribunal Administratif de Pau du 18 novembre 2010

Tribunal Administratif de Versailles du 21 Janvier 2015

Refus AVS-i en ULIS

Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité de Rennes du 13 septembre 2013

Refus affectation Ulis Collège

Jugement favorable du Tribunal Administratif de Melun, en référé, le 28 septembre 2017

Affectation AVS dans un établissement privé

Jugement du TA de Poitiers du 20 novembre 2013

qui Obligation d’affectation d’une AVS dans un établissement privé sous contrat.

Jugement favorable du Tribunal Administratif de  Rennes du 30 juin 2016

© 2012 Collectif Citoyen Handicap

Contactez nous

07 81 34 73 39

Ecrivez nous :​

Collectif Citoyen Handicap

4 rue de Valmy

59700 Marcq en Baroeul