C'est un établissement relevant du médico-social dont l'objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap ne pouvant travailler en milieu ordinaire, que ce soit durablement ou momentané d’exercer une activité professionnelle. Ces établissements offrent en plus un accompagnement médico-social et éducatif.

Articles L. 344-2, L. 344-2-1 et D.311 du code de l’action sociale et des familles

Cela s'adresse aux personnes handicapées dont la capacité de travail est estimée à moins d'un tiers de la capacité de travail d'une personne valide et aux personnes handicapées ayant un taux supérieur mais ayant besoin de soutiens éducatifs, sociaux ou médicaux dispensés au sein d'un esat

Une demande doit être établie auprès de la MDPH qui statuera ensuite en commission CDAPH

La décision s'impose alors à tout établissement en fonction de sa spécialité et de sa capacité

Article R. 243-1 du CASF, III du 5° de l’article L. 241-6 du CASF.

Non obligatoire mais souvent imposée par la CDAPH, elle peut être de 6 mois ou plus, renouvelable 6 mois de plus à la demande de l'établissement. Elle peut être interrompue à la demande de l'un des parties par le biais de la CDAPH.

Articles R. 243-2 et R. 243-3 du CASF.

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